Modification douanes et accises concernant les sanctions
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses – MB 3 mai, page 49.159
Promotion de la réparabilité et de durabilité des biens
Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens – MB 02 mai, page 48.922
Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384