Rue de la Loi: Archives

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Modification douanes et accises concernant les sanctions

Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses – MB 3 mai, page 49.159

Promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens – MB 02 mai, page 48.922

Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384

Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266

Régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises – MB 09 avril, page 40.955

Loi modifiant la loi à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits – MB 02 avril, page 39.232

Loi modifiant à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac – MB 05 avril, page 39.881

Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateur

Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateur – MB 20 mars, page 33.255

Modernisation de la sécurité sociale

Loi modifiant portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, MB 14 mars, page 31.949

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